Édito Janvier 2022
Article 1 – Champ d'application
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») s’appliquent à toute vente d’œuvre d’art ou objet artistique (ci-après désignés indistinctement les « Œuvres ») par l’intermédiaire de FRAME ART, entreprise individuelle immatriculée sous le numéro SIRENE 910578723 dont le siège est Tour Arago - Rue Docteur Zamenhof 66000 PERPIGNAN (ci-après désignée le « Prestataire »). Le catalogue des Œuvres proposées à la vente par le Prestataire est accessible à partir de l’onglet les Oeuvres sur le site Gallery Frame Art (gallery-frame-art.com).
1.2. Toute commande implique l’acceptation totale et sans réserve de l’intégralité des stipulations des CGV qui prévalent sur tout autre document même émanant du client. Sauf conditions particulières convenues par avenants écrits signés entre les parties, les CGV constituent le socle unique des conditions applicables entre les parties en lien avec l’exécution d’une ou plusieurs commande(s).
1.3. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande validée par le Client, conformément aux modalités définies à l’article 3 des CGV.
1.4. La version en vigueur des CGV est accessible, de façon permanente, sur le Site.
1.5. Le Prestataire se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment. Il appartient au Client de prendre connaissance des CGV ainsi modifiées préalablement à la passation de toute nouvelle commande, celle-ci étant, de plein droit, soumise aux nouvelles CGV en vigueur.
Article 2 – Création et utilisation d’un compte utilisateur
2.1. Préalablement à la passation d’une commande, le Client est tenu de créer un compte (ci-après, désigné le « Mon compte »). Aux fins de création du Compte Utilisateur, le client devra obligatoirement renseigner un formulaire accessible en ligne et y saisir l’intégralité des informations demandées.
2.2. Pour activer le Compte Utilisateur, le client devra valider le formulaire de création du Compte Utilisateur, selon la procédure indiquée sur le Site. La validation du Compte Utilisateur impliquera l’acceptation exprès des CGV par le client. Un e-mail de confirmation de la création du Compte Utilisateur sera adressé au client à l’adresse indiquée dans le formulaire d’inscription.
2.3. Le client s’interdit d’usurper l’identité d'un tiers, de créer un compte pour toute autre personne que lui-même, de fournir une adresse e-mail dont il ne serait pas propriétaire et de créer plusieurs Comptes Utilisateurs. Le client est seul responsable de son identifiant et de son mot de passe et de toute utilisation frauduleuse de ces derniers.
Le client s’engage à ne pas communiquer son mot de passe et ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ou le laisser compromettre la sécurité de son Compte Utilisateur. Dans l’hypothèse où le client révèle son mot de passe à un tiers, le Prestataire se réserve la faculté de clôturer son Compte Utilisateur. Par ailleurs, si le client perd son mot de passe, il devra alors cliquer sur « mot de passe oublié » puis suivre l’ensemble des consignes fournies par le Prestataire. Le client recevra, sur l’adresse e-mail qu’il aura préalablement communiquée au Prestataire, son nouvel identifiant et/ou son nouveau mot de passe temporaire qu’il devra personnaliser par la suite dans les conditions indiquées dans ledit e-mail.
2.4. Le Prestataire se réserve le droit d’empêcher l’utilisation du Compte Utilisateur dans le cas où le client fournirait des informations incomplètes, inexactes ou non conformes pendant le processus de création du Compte Utilisateur ou de sa mise à jour.
Article 3 – Passation d’une commande
3.1. Toute commande est exclusivement effectuée sur le Site dans le cadre d’un achat immédiat au moyen du formulaire de commande en ligne. Sous réserve du droit de rétractation dont dispose un client consommateur, toute commande effectuée par un client vaut engagement ferme dudit client d’acquérir la ou les Œuvres objet(s) de la commande.
3.2. Toute commande ne devient ferme et définitive à l’égard du Prestataire qu’à compter de son acceptation par ce dernier. Cette acceptation prend la forme d’une confirmation de commande adressée par le Prestataire au client par e-mail.
3.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser d’honorer toute commande (i) qui présenterait un caractère anormal, (ii) en cas de manquement du client à ses obligations, (iii) en cas d’erreur manifeste de prix ou (iv) dont la livraison est demandée en dehors du territoire de livraison indiqué par le Prestataire.
Article 4 – Prix
4.1. Les prix de vente sont accessibles sur le Site et sont spécifiques à chaque Œuvre. Ils sont libellés en euros et sont augmentés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, ces derniers étant indiqués lors de la validation de la commande selon le mode et le lieu de livraison choisi par le client. Si des droits de douane, des taxes locales ou droits d'importation sont exigibles, ces droits sont à la charge du client qui s’y engage.
4.2. Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer à tout moment ses conditions commerciales ; étant cependant précisé que le prix convenu lors de la validation d’une commande pour une Œuvre donné ne peut pas être modifié unilatéralement.
Article 5 – Livraison
5.1. La livraison d’une Œuvre est effectuée au choix du client tel qu’indiqué dans la commande, soit par mise à disposition dans un dépôt soit par livraison à un lieu indiqué par le client sous réserve que le dit lieu se situe dans le territoire de livraison indiqué par le Prestataire et accessible sous le lien suivant [EN ATTENTE DES TRANSPORTEURS].
5.2. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande est donné à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Le client est informé que la provenance de certaines Œuvres peut générer des formalités spécifiques à l’entrée du territoire français et dès lors des retards. Tout retard raisonnable dans la livraison d’une Œuvre ne pourra générer ni allocation de dommages et intérêts ni annulation de commande.
5.3. Le risque du transport est supporté en totalité par le client.
En cas d’Œuvre manquante ou détériorée lors du transport, le client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande immédiatement à réception de la commande. Ces réserves devront être confirmées par écrit adressé au Prestataire dans les cinq (5) jours ouvrés suivant livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception, assorties d’une photo de la ou des Œuvre(s) concernée(s), sous peine de déchéance du droit à réclamation du client.
Article 6 – Facturation et conditions de paiement
6.1. Les factures sont payables comptant au moment de la passation de la commande. Les paiements s’effectuent par carte bancaire ou PayPal. Le règlement est réputé réalisé au moment où les fonds sont à la disposition effective du Prestataire sur ses comptes bancaires.
6.2. Pour tout paiement en ligne, le Client sélectionne l’Œuvre qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle et choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal » ou « Paiement par carte bancaire ». L’étape suivante l’invite à vérifier la commande, prendre connaissance et accepter les CGV en cochant la case correspondante, puis à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, le client est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL, ou l’interface sécurisé de son établissement bancaire le cas échéant, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Article 7 – Caractéristiques des Œuvres
Toute Œuvre est présentée sur le Site avec un descriptif mettant le client en mesure de connaître ses caractéristiques essentielles, son auteur et son prix. Il appartient au client de lire attentivement le descriptif des Œuvres et de vérifier qu’elles correspondent à ses attentes. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client au prétexte qu’une Œuvre ne correspondrait pas à ses attentes.
Article 8 – Droits de propriété intellectuelle
8.1. Le client reconnaît que toute Œuvre dont il acquiert la propriété matérielle est protégée par les droits de propriété intellectuelle de son auteur. La vente par le Prestataire de tout Œuvres au Client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert de droits de propriété intellectuelle ni sur l’Œuvre ni sur aucunes des éléments y attachées, et notamment droits en matière de marques, dessins et modèles, brevets ou encore de droit d’auteur, à l’exception d’un droit d’utilisation personnelle.
8.2. Le client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’auteur de l’Œuvre qu’il acquiert. De manière générale, le client s’engage à (i) ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de l’auteur et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait une Œuvres, (ii) à n’engendrer aucun risque de confusion, dans l’esprit des tiers, quant à l’auteur d’une Œuvre et (iii) à ne pas reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, tous droits de propriété intellectuelle dont l’auteur est titulaire, sous peine de poursuites.
8.3. Le client reconnaît par ailleurs que tous les éléments de quelque nature qu’ils soient composant le Site tels que notamment sa structure et sa charte graphique, sont la propriété du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le Prestataire consent au client un simple droit d’usage non exclusif du Site conformément à la destination de ce dernier. Toute autre utilisation du Site est constitutive de contrefaçon et sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
Article 9 – Rétractation
9.1. Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter de la réception de la commande sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
9.2. Pour faciliter l’exercice du droit de rétractation, le Prestataire a mis en place une procédure simple : sur le compte client, il convient de cliquer sur « Mes commandes » pour accéder à son historique de commandes afin de procéder à une réclamation en nous contactant.
Il convient ensuite de sélectionner la commande et de cliquer dans l’espace « je souhaite me rétracter » puis de remplir les informations demandées. L’exercice du droit de rétractation est également possible par voie postale, en précisant les références de la commande et la volonté non équivoque du client de l’exercer ; le cachet de la poste faisant foi pour le calcul des délais.
9.3. Le Prestataire transmettra au client les indications et instructions pour procéder au retour de l’Œuvre concernée et prendra à sa charge les frais de retours (hors frais de douane exigibles à la livraison).
Si le client renvoie l’Œuvre lui-même sans attendre les instructions du Prestataire, il ne pourra pas prétendre au remboursement des frais de livraison et prend toute la responsabilité de l'envoi et de l'état de l’Œuvre à l'arrivée. Les remboursements du Prestataire au client s’effectuent une fois que le Prestataire aura effectivement réceptionné l’Œuvre concernée. L’Œuvre devra être retournée en parfait état par le Client et dans son emballage d’origine (ou équivalent), sous peine d’invalidation de la rétractation.
9.4. En cas d’exercice valable de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par le Prestataire dans les quinze (15) jours ouvrés suivant validation de la rétractation par le Prestataire.
Article 10 – Force majeure et cas fortuit
10.1. Le Prestataire sera libéré de ses obligations pour tout événement constitutif d'une force majeure ou d’un cas fortuit qui empêcherait ou retarderait la livraison d’une Œuvre au sens des dispositions de l’article 1218 du Code civil.
10.2. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à deux (2) mois en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, chaque Partie aura la faculté de résilier les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre Partie, à la condition de notifier cette résiliation à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 11 – Utilisation du Site
Le Site pourra être modifié ou mis à jour et l’accès au Site interrompu, suspendu ou arrêté à tout moment sans notification préalable. A ce titre, il est notamment précisé que toute opération de maintenance effectuée sur le Site pourra perturber l’accès et/ou le fonctionnement du Site. En tout état de cause, le client reconnaît être alerté des aléas techniques inhérents à Internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. Le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuels indisponibilités ou ralentissement du Site. Le Prestataire n’est en tout état de cause pas en mesure de garantir la continuité des fonctionnalités du Site ce que le client reconnaît. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée par le client à ce titre. Le Prestataire ne pourra en outre nullement être tenue responsable de l’impact de ces perturbations d’accès et/ou de fonctionnalités du Site sur l’activité du client.
Article 12 – Protection des données à caractère personnel du Site
12.1. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le Prestataire s’engage :
à informer le client préalablement à toute collecte de données personnelles le concernant
à obtenir le consentement du client chaque fois que nécessaire
à ne collecter que les données strictement nécessaires à la poursuite de finalités préalablement déterminées
à garantir un niveau de sécurité et de confidentialité conforme aux exigences légales et règlementaires
à ne pas conserver les données personnelles du client au-delà de la durée de conservation déterminée
et, plus généralement, à mettre en œuvre toute les mesures nécessaires pour respecter l’ensemble des exigences de la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles.
12.2. Le Client est informé que les données à caractère personnel collectées par le Prestataire sont utilisées dans le cadre des activités et finalités suivantes :
La gestion commerciale (prospection et gestion des clients)
L’exécution des commandes et la livraison des Œuvres.
Le traitement de ces données est justifié, selon les cas, par l'intérêt légitime, l'exécution contractuelle ou l'obligation légale.
12.3. Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et, le cas échéant, d’opposition sur les données personnelles qui les concernent et disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les personnes concernées peuvent contacter le Prestataire :
Par e-mail : contact@gallery-frame-art.com
Par courrier : FRAME ART, Tour Arago - Rue Docteur Zamenhof 66000 PERPIGNAN.
12.4. Les personnes concernées peuvent obtenir davantage d'informations sur les traitements de données mis en œuvre par le Prestataire en consultant notre Politique de confidentialité à l'adresse suivante : gallery-frame-art.com/content/1-politique-de-confidentialite
Article 13 – Stipulations diverses
13.1. Le fait pour le Prestataire de ne pas invoquer l'une quelconque des stipulations des CGV, ne saurait être interprété comme emportant renonciation de sa part à l'invoquer ou à en bénéficier ultérieurement.
13.2. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles et non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderaient toute leur force et leur portée.
Article 14 – Convention de preuve électronique
L’enregistrement informatique sur tout support par le Prestataire des documents contractuels relatifs à une commande sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Article 15 – Médiation
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du Code de la consommation, le Prestataire informe le client qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait au Prestaire.
La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sur le site suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Article 16 – Loi applicable et Attribution de juridiction
Sauf dispositions impératives contraires telles que découlant du Règlement CE n°593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), les présentes CGV sont soumises à la législation française. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles suite à un changement de législation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables. En cas de différend, les parties s’efforceront de se rapprocher afin de trouver une solution amiable. Sous réserve des dispositions contraires d’ordre public, les juridictions des Tribunaux de PERPIGNAN en 1ère instance, et de MONTPELLIER en cause d’appel, sont seules compétentes pour résoudre tout litige intervenant entre les parties à l’occasion d’une commande.